Amendement n° AS753 de Mme Angélique Ranc à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225-46-2 du code du travail. » II. - En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à indemnité journalière est ouvert sous réserve que l’assuré remplisse les conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement subordonne le droit au congé à une affiliation effective au régime français à la date de la naissance et à six mois d'activité cotisée au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce faisant, le congé supplémentaire garantit le caractère contributif de la prestation et prévient les effets d'aubaine. Il est nécessaire que l'obtention de ce droit découle du trav… (extrait)