I. - Après l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-1-1. - Par dérogation à toute stipulation contraire d’un accord international, les conditions d’ouverture des droits aux prestations sociales prévues par le présent code sont applicables de manière uniforme à l’ensemble des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République, sans distinction de nationalité. « Les conventions internationales ne peuv… (extrait)
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les conventions sociales qui en découlent confèrent aux ressortissants algériens un régime dérogatoire en matière d’accès à certaines prestations sociales (RSA, prime d’activité, ASPA). Cette situation crée une rupture d’égalité entre étrangers en France, contraire au principe d’universalité de la sécurité sociale et aux exigences constitutionnelles … (extrait)