Amendement n° AS791 de M. Damien Maudet à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de supprimer l'article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d'autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d'APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu'elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d'autonomie rés… (extrait)