Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 1111-15-1. - Des mécanismes d’incitation au report d’éléments dans le dossier médical partagé peuvent être définis par les conventions visées au I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Le cas échéant, elles peuvent également prévoir des sanctions en cas de manquement aux obligations de report d’éléments dans le dossier médical partagé. »
L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. Cependant, l’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effectif que si les outils numériques mis à disposition des personnels libéraux le permettent. Or, malgré les promesses du « Ségur du numérique en santé », plusieurs profession… (extrait)