Amendement n° AS816 de M. Stéphane Viry à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. - Sont exclus de l’assiette définie au B : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article ; « 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° dudit article. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients. Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un… (extrait)