Amendement n° AS822 de M. Michel Lauzzana à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour certaines catégories de produits par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Si cette mesure a pour objectif affiché de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle présente en réal… (extrait)