Amendement n° AS826 de M. Michel Lauzzana à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. III. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « sur le chiffre d’affaires » les mots : « sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux. Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affair… (extrait)