Amendement n° AS828 de Mme Christelle Minard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles peuvent, en cas de forte dégradation du revenu agricole au cours d'une année, demander à la Mutualité sociale agricole le report ou la prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles dues au titre de cette même année. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année : 1°… (extrait)

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, les dispositifs de modulation ou de prise en charge des cotisations sociales agricoles s’appliquaient principalement sur l’année N+1, ce qui retardait l’effet de soutien pour les exploitants en difficulté. Cet amendement vise à permettre une intervention immédiate, dès l’année N, afin de lisser les effets de trésorerie et d’éviter que les exploitations les plus fragilisées ne se r… (extrait)