Amendement n° AS832 de M. Michel Lauzzana à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais cette mesure n’a jamais été mise en œuvre. Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement aux spé… (extrait)