Amendement n° AS850 de M. Thierry Frappé à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 138-10 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° Les spécialités génériques mentionnées au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code ; « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121-1 ; « 3° Les spécialités de référence mentionnées au a du 5° dudit article L. 512… (extrait)

L'exposé des motifs

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. L’exempti… (extrait)