Amendement n° AS861 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Ces dispositions modifient l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles mentions obligatoires sur les prescriptions. Si l’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques, cette réforme alourdit la charge administrative des prescripteurs et rigidifie la prise en charge des assurés. En conditionna… (extrait)