Amendement n° AS862 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

Ces alinéas élargissent la possibilité de prolonger un arrêt de travail à de nouveaux prescripteurs, notamment les chirurgiens-dentistes, tout en introduisant un plafond de durée fixé par décret. Si cette extension vise à fluidifier le parcours de soins, elle modifie l’équilibre du dispositif sans étude d’impact suffisante. En multipliant les intervenants et en encadrant la durée par voie réglemen… (extrait)