Amendement n° AS867 de M. Hendrik Davi à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revie… (extrait)