Retiré.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 815-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « et effective » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de résidence effective est vérifiée annuellement par un rapprochement automatisé entre les données des organismes d’assurance maladie relatives à la consommation de soins durant les douze derniers mois et les déclarations de … (extrait)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des conditions de résidence en France ou des départs définitifs à l’étranger non signalés, soit 227 dossiers sur 894 cas de fraude identifiés. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, soumise à condition de résidence en France … (extrait)