Amendement n° AS886 de M. Hendrik Davi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale, entraînant une perte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée p… (extrait)