Amendement n° AS900 de M. Hendrik Davi à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer au montant : « 26,65 milliards d'euros » le montant : « 25,65 milliards d'euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à rembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépenses de médicaments fixé chaque année. La fixation du seuil dans les LFSS indique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce que les industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du… (extrait)