Amendement n° AS911 de Mme Danielle Simonnet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les donneurs d’ordre quand leurs sous-traitants présentant un taux de sinistralité important, dans l’objectif de contraindre les entreprises donneuses d’ordre à mieux prévenir les accidents du travail chez leurs sous-traitants. Selon les chercheurs Nicola… (extrait)