Amendement n° AS913 de M. Yannick Monnet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. L’exonération de cotisations des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,25 milliards d'euros non compensés en 2025 et serait en hausse de 2,3% en 2026 pour attei… (extrait)