Amendement n° AS938 de Mme Karine Lebon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « assujetties », supprimer la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l'assujettissement des indemnités de départ dit "volontaire" dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi.