Amendement n° AS939 de M. Yannick Monnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux 5° et » le mot : « au »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’assujettissement à cotisations des ruptures conventionnelles collectives.