Tombé.
Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ; « 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ; « 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise. « Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majorat… (extrait)
Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur.