Amendement n° AS943 de Mme Karine Lebon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1er janvier prochain, conduite sans concertation avec les acteurs de la vie économique locale, ne tient aucunement compte des spécificités économiques et sociales des territoires dits « d’Outre-Mer ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement conte… (extrait)