Rejeté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le II de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « II. - Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ; « 2° À concurrence de 30 %, en fonction… (extrait)
Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée… (extrait)