Amendement n° AS952 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.