Amendement n° AS954 de Mme Karine Lebon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut fixer » le mot : « fixe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche entreprise par cet article 10 en prévoyant une taxation d’office de l’entreprise pharmaceutique en cas de déclaration de contributions manifestement erronées.