Amendement n° AS955 de M. Yannick Monnet à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Il est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dan… (extrait)