Tombé.
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. - I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités rég… (extrait)
Cet amendement, travaillé avec la Ligue contre le Cancer, vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Ces produits, souvent riches en sucres, représentent une part croissante de la consommation alimentaire quotidienne des Français. Leur consommation excessive constitue un facteur majeur de risque pour la santé publ… (extrait)