Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéa ainsi rédigés : « Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé les montants des contributions publiques cumulées entre pays, dont les subventions et les avantages fiscaux perçus en lien avec la recherche, le développement et la production des spécialités pharmaceutiques inscrites ou ayant vocation à être inscrites sur l’une des listes mentionnées au prem… (extrait)
Cet amendement, issu de propositions formulées par Médecins du Monde et l’Uniopss, vise à transposer dans le droit national les engagements de la France contractés lors de la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019. Concrètement, il s’agit de renforcer le contrôle des prix des spéciali… (extrait)