Amendement n° AS966 de M. Yannick Monnet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Le 1er janvier 2026 : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au f, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) Après le même f, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » 2° Le 3° b… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombre de bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître du fait notamment du… (extrait)