Amendement n° AS967 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le VI de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résiden… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalités locales. En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter une pension civile particulièrement faible puisque son c… (extrait)