Amendement n° AS969 de Mme Karine Lebon sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 245-12-1. - I. - Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. - Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par Addictions France, vise la création d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ainsi que le rappelle Addictions France, l’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. En mai 2024, le Sénat a publié un rapport intitulé : « La fiscalité comportementale en santé : st… (extrait)