Amendement n° AS1012 de M. Hendrik Davi à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 21.

L'exposé des motifs

Ces alinéas organisent une limite dans le temps du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), et organisent la bascule dans le régime d’incapacité et une pension invalidité. Cette mesure vise à faire des économies sur le dos des personnes qui ont vu leur état de santé se dégrader à cause de leur travail, en réduisant leur revenus. Afin… (extrait)