Amendement n° AS1029 de Mme Karine Lebon à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots : « peuvent prononcer » le mot : « prononcent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt.