Amendement n° AS1030 de Mme Karine Lebon à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « tient également ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’impact environnemental ainsi que les objectifs de développement durable en matière sociale et économique soient systématiquement pris en compte dans la procédure de référencement.