Amendement n° AS1033 de M. Jean-Claude Raux à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa de l’article L. 1110-4-1 est complété par les mots : « et participent à sa mise en œuvre » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de l’obligation de permanence des soins en 2003, nous constatons un engorgement des services d’urgence et un éloignement géographique de l’accès aux soins en dehors des horaires classiques d’ouverture des cabinets médicaux. Selon une enquête du conseil national de l’ordre des m… (extrait)