Amendement n° AS1047 de M. Nicolas Thierry sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 au 1er janvier 2032 » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : Catégorie FiscaleParamètres de l'acciseMontant applicable au 1er janvier 2026Montant applicable au 1er janvier 2027Montant applicabl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032. La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels. Une hausse de 10 % des prix engendre une diminution de 4 % de la consommation… (extrait)