Amendement n° AS1048 de M. Yannick Monnet à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En effet, l’APA a pour objet la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH, quant à elle, est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un hand… (extrait)