Non soutenu.
Le III de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. - Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est … (extrait)
Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la lon… (extrait)