Amendement n° AS1069 de M. Yannick Monnet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L6111-4 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 162-22-3 du présent code. » II. - La perte de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les ESMS et les USLD des secteurs privé et public. En effet, à la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an p… (extrait)