Rejeté.
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue au présent article est subordonnée au respect par l’employeur d’engagements mesurables en matière : « 1° De création ou de maintien d’emplois durables sur le territoire national ; « 2° De participation au développement des filières de la transition écologique, notamment en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émis… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux, écologiques et liés à l’emploi. Évaluées à près de 80 milliards d’euros par an dans le rapport du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas significativement renforcé la compétitivité, la productivité ou l’emploi des en… (extrait)