Amendement n° AS1081 de Mme Brigitte Liso à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « et les pharmacies d’officine ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la liste des établissements concernés par l’article 32 du PLFSS 2026 aux pharmacies d’officine, afin d’expérimenter, sous le contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la reprise et la remise en dispensation des boîtes de médicaments non entamées rapportées en pharmacie. L’objectif est de réduire le gaspillage médicamente… (extrait)