Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Par dérogation, le taux de 20 % demeure applicable pour les jeunes entreprises à impact, telles que définies aux quatorzième alinéa et suivants du présent article. » « 2° l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par les cinq alinéas suivants : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise à impact lorsque, tout en remplissant les conditions prévues au présent article, elle justifie que son activité contribue à l… (extrait)
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités de recherche et développement ouvrant droit à l’exonération d’impôt. Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations… (extrait)