Amendement n° AS1091 de M. Hendrik Davi sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; b) Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « directs et indirects » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de cha… (extrait)

L'exposé des motifs

La principale justification avancée par les industriels pour expliquer le prix élevé des médicaments repose sur le coût prétendument très important de la recherche et du développement (R&D) nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit. Or, ce lien entre le coût de la R&D et le prix de vente n’est nullement établi et tend à occulter le rôle déterminant joué par la recherche publique.… (extrait)