Amendement n° AS1101 de M. Jean-François Rousset à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé permettant aux professionnels et structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter la consultation. »

L'exposé des motifs

Actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le dossier médical partagé (DMP) mais tous les logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actions manuelles pour les médecins dans un moment où le temps médical disponible n’est pas suffisant. En outre, les dispositifs « vague 2 du Ségur numérique » pour les professi… (extrait)