Amendement n° AS1119 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 38, qui vise à déduire les indemnités perçues au titre d’un dommage corporel du montant de l’APA et de la PCH . Cette mesure revient à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH, par rapport aux indemnisation servies par les responsables de dommages corporels. Autrement dit, les personnes bénéficiaires devront déclarer les somme… (extrait)