I. - À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cette réforme, fondée sur le principe du gestionnaire unique, vise à simplifier le parcours des personnes accompagnées e… (extrait)