Rejeté.
Après le 10°bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10°ter Les contreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, à la réalisation de consultations avancées telles que mentionnées au 2° de l’article L. 1434-10-1 du code de la santé publique, à leur participation à la permanence des soins telle que définie à l’article L 6314-1 du code de la santé publique et à… (extrait)
Le montant des dépassements d’honoraires atteint 4,5 milliards d’euros par an. Ils sont considérés comme un complément de revenu de la part des médecins. Dès lors, la possibilité d’exercer en secteur 2, assortie de la faculté de pratiquer des dépassements d’honoraires, constitue un avantage réel pour les médecins concernés. Il apparaît légitime que cet avantage soit accompagné de contreparties rép… (extrait)