Amendement n° AS1138 de M. Laurent Wauquiez sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-46-1. - Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 et les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, ne peut excéder … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis de nombreuses années, les députés du groupe Droite Républicaine formulent des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Pour y parvenir, l’emploi doit toujours être mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité. Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée … (extrait)