Amendement n° AS1145 de M. Laurent Wauquiez sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de moyens technique satisfaisants pour fournir la preuve d’existence mentionnée au premier alinéa, le bénéficiaire se présente physiquement devant les autorités consulaires françaises annuellement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » II. - À la fin du II de l’article 88 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport sur l’application de la LFSS 2025, la cour des comptes demandait un contrôle accru des justificatifs d’existence des retraités vivant à l’étranger. Elle notait que « Les retraités résidant à l’étranger composent une population plus âgée que celle de ceux résidant en France (au sein du régime général, 78,6 ans contre 74,5 ans). […] Un écart existe pour les retraités de 80 à 89 ans,… (extrait)