Retiré.
La section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 161-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - La délivrance et l’utilisation du moyen d’identification électronique interrégimes sont sécurisées afin de prévenir les fraudes et les indus. La délivrance de ce moyen d’identification est subordonnée à la présentation d’une preuve d’identité, matérielle ou dématérialisée, selon des modalités définies par décret en Consei… (extrait)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à réintroduire l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, censuré par le conseil constitutionnel. En 2024, Le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS) estimait que la fraude sociale (cotisations et prestations) représente un manque à gagner d’au moins 13 milliards d’euros par an. … (extrait)